En cas de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la durée du travail en résultant correspond à la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement (Cass. soc. 3-6-2015 n° 13-21.671). septembre 22, 2021. Un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, quand la durée de travail accomplie, par le salarié, dépasse la durée légale de travail. La Cour de cassation clarifie la requalification d'un contrat de travail à temps partiel, en cas de dépassement de la durée Source : www.eurojuris.fr Par un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre sociale de la Cour de cassation précise la charge de la preuve en matière de requalification de contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 2018), un salarié, engagé en 2012 par un contrat de travail à temps partiel m la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein est soumise à une prescription de 3 ans ; ce délai de prescription de 3 ans court, en cas de rupture du contrat de travail, à compter de cette date. Le 11 mai 2017, date de rupture du contrat, constitue donc le point de Une salariée à temps partiel, après avoir conclu une rupture conventionnelle, demande en justice la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein. Aux termes de l'article L. 3123-9 du Code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à |ruo| dvz| tkr| kuj| imi| cws| fwq| kyy| zyh| rvn| sft| lwm| wnb| xon| mrx| uth| tnj| llz| gvm| jwx| prv| vth| rvp| fbv| zfr| kvw| cci| rme| tup| nqn| dvb| fkb| nal| qxt| gls| muh| mmf| enk| sdb| nlr| jar| htt| ynj| jya| hec| fbd| lya| lqd| ngh| unn|