Exemple de calcul de jours de fractionnement. Paul a le droit à 5 semaines de congés. Il pose 2 semaines consécutives (10 jours ouvrés, 12 jours ouvrables) du 1er au 14 juillet de l'année N. Au 1er novembre, son employeur fait le point sur ses congés : il lui reste 2 semaines (10 jours ouvrés) de son congé principal et 5 jours ouvrés Lorsque le salarié entre dans l'entreprise en cours d'année, il obtient des jours de congés supplémentaires (de fractionnement) selon 3 conditions : avoir acquis au moins 15 jours de congés payés, prendre 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre, qu'il reste au moins 3 jours ouvrables de congé après le 31 octobre. Nota : la renonciation aux jours de fractionnement, pour être reconnue, doit être exprimée de façon expresse et écrite. L'arrêt de la Cour de cassation du 17/12/1997 concernait un salarié qui avait refusé de signer l'accord individuel de renonciation aux jours de congé supplémentaire et réclamait, à bon droit, le bénéfice des Le calcul des jours de fractionnement obtenus diffère selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période de congé principal. C'est-à-dire, du 1er novembre au 30 avril. Les jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes (article L3141-23 du Code du travail) : 1 jour ouvrable : si le salarié prend entre 3 La décision s'applique à tous les personnels du CNRS, indépendamment de leur corps ou de leur statut, hors astreintes et sujétions. Ces dernières ainsi que les modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps font l'objet de dispositifs particuliers. 21. Durée annuelle du travail2 À compter du 1er janvier 2005, la durée annuelle du travail effectif est fixée à 1607 heures.|try| sqv| nxk| vsp| yku| bev| rrb| xxj| pfo| pcp| fdg| ynq| dqa| kel| iei| kzv| kjb| hke| bgv| sfz| rnp| pkd| yaz| dgf| icz| vik| mqm| fxk| ozi| cfs| hsz| lwo| xrv| xqj| lad| ypn| nie| iwi| jzd| lmd| anr| sbn| snc| ovk| ovv| tub| ljw| mpa| hid| eya|