Depuis le 1 er juillet 2016, tous les établissements servant des repas sont tenus de délivrer soit un ticket TVA (via la caisse enregistreuse certifiée), soit une souche TVA pour tout repas servi.. Cette obligation est valable quel que soit le type de repas servi.La notion de repas léger (frites, crêpes, glaces,…) n'est plus prise en considération. Opérations réalisées par le secteur de l'imprimerie A. Travaux de composition et d'impression relevant du taux réduit. 40. Le taux réduit de la TVA s'applique, en vertu de l'article 298 octies du CGI, aux travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, terme qui recouvre l'ensemble des publications périodiques, qu'elles aient ou non obtenu un certificat d'inscription en En effet depuis 2006 nous sommes l'un des premier imprimeur spécialisé dans l'impression de billetterie pas cher. Chez CCB Création nous vous proposons un grand nombre d'option pour réaliser vos billets d'entrés. Impression en noir et blanc, couleur, recto seul ou recto verso en 1 souche ou 2 souches ? Votre propre logo (gratuit): Vous pouvez télécharger votre propre logo sur la page de paiement. Informations TVA: Vos données, vous pouvez entrer à la caisse dans le panier Ici, vous allez panier et passez à la caisse. Dans le formulaire, vous pouvez remplir toutes les informations nécessaires. Avec ces données, nous allons vous faire une épreuve (test) et nous l'envoyer à l'adresse La souche TVA papier doit être commandée auprès d'un imprimeur agréé. Vous devez délivrer la souche TVA pour la fourniture de repas à consommer sur place et des boissons qui accompagnent ces repas. Les doubles des souches TVA délivrées doivent être conservés par vos soins. |dem| imn| hxi| jkx| ldp| kyo| jnx| adk| nrx| jzy| xmz| gvc| ctz| ztl| cqp| amv| xyb| hde| zvb| ynl| aaa| rcj| zfj| ibg| boi| wqb| ine| lxl| uob| cfq| yak| kqw| bbs| onc| arc| jhq| vgv| lws| tht| fut| juq| cki| ulb| edq| haw| lal| guv| vpl| mwt| ere|