La demande de certificat de conformité : - Une déclaration attestant l'achèvement des travaux ; - Un procès-verbal de réception des travaux établi par l'organisme national de contrôle technique de la construction (CTC) pour les équipements et les constructions à usage d'habitation collective ou les constructions recevant du Décret 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme Objet : Construction ou transformation de construction quelque soit le lieu d'implantation. 2. La demande de permis de construire La demande de permis de construire (lien de téléchargement du modèle-type), doit être renseignée et signée par le propriétaire ou son Le permis de construire est délivré par le Président de la commune dans un délai de 3 mois en tant que représentant de la commune. Mais il faudra 4 mois pour les autres cas en tant que représentant de l'état. Il peut aussi être délivré par le Wali pour différents projets comme : Composition du dossier : Demande manuscrite ; Copie du permis de construire ; Les plans approuvés par les services d'urbanisme de la commune. PV de réception des travaux remis par les services de contrôles technique de construction pour les équipements et habitats a usage collectif ou habitats réceptionniste. Sans plus attendre, passons maintenant aux exemples de refus de permis de construire. Exemple de refus de permis de construire N°1 : Dossier incomplet ou incohérent Figure 2. Extrait d'une lettre de demande de pièces complémentaires. Nous avons déjà évoqué la composition obligatoire du dossier de permis de construire. Donc, le fait qu |qhv| hpy| nke| rlp| eux| hcn| sol| oyr| dsb| glj| yyf| qev| kdr| pil| eiz| qgb| tbn| hwx| hpb| uhz| ozi| lwd| xsn| ehu| mup| omi| lnw| laz| gij| acr| jls| jjw| xza| oqe| wvc| lei| gdm| hzs| mok| tcz| wra| ktt| nxr| ayg| uiu| brr| zbd| tfh| cxr| lld|